Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036989875
Texte parentLEGITEXT000036989859
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 4
Arrêté du 7 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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