Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 1er juin 2018

RattachementTitre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000036989877

Texte parentLEGITEXT000036989859

Référencearticle 11 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.

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