Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2018
RattachementTitre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000036989895
Texte parentLEGITEXT000036989859
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
2. - octrois et renouvellements de disponibilité ;
3. - propositions de titularisation ;
4. - refus de congé pour formation syndicale ;
5. - rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
6. - refus de congé de fin d'activité ;
7. - rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.