Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 1er juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000036990760

Texte parentLEGITEXT000036990746

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.

3. Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.

4. Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.

5. Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.

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