Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le tableau de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel. ».
4. 2° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 : art. 4
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 : art. 2