Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036990936
Texte parentLEGITEXT000036990920
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 4
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