1. Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services du groupement des moyens aériens.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036992098
Texte parentLEGITEXT000036992093
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