Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036994006
Texte parentLEGITEXT000036993983
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 1-1
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