Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police. » ;
3. 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 3-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 3, art. 3-1