Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « commissaire de police et » sont remplacés par les mots : « commissaire de police, » ;
4. b) Après les mots : « commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police. » ;
5. 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 3-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 3, art. 3-1