Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036996874
Texte parentLEGITEXT000036996868
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 22 mars 2013 : art. 2-1
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