Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036998559
Texte parentLEGITEXT000036998552
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 35,96 % de femmes et 64,04 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 1953 : art. 4
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