Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036999098
Texte parentLEGITEXT000036999095
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 février 2016 : art. 2
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