Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
RattachementTitre 1er : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE AU SEIN DES INSTANCES
IdentifiantLEGIARTI000037001213
Texte parentLEGITEXT000037001198
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 juin 2014 : art. 13
Aller plus loin
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