1. Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 4 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037003494
Texte parentLEGITEXT000037003488
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