1. Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Arrêté du 4 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037003496
Texte parentLEGITEXT000037003488
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