Arrêté du 29 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037003514
Texte parentLEGITEXT000037003504
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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