1. Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037003527
Texte parentLEGITEXT000037003520
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