Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037003547
Texte parentLEGITEXT000037003520
Référencearticle 14 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

2. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.

3. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsque le vote a lieu par correspondance, le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.

4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037003547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.