Référencearticle 19 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. La commission est présidée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant.
2. La commission élabore son règlement intérieur.
3. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
4. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
5. Un procès-verbal est établi dans le mois qui suit la séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint avant d'être transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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