Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
711 | 68,92 % | 31,08 % |
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