Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2018-441 du 4 juin 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037005177

Texte parentLEGITEXT000037005162

Référencearticle 11 du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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