Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-441 du 4 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000037005181
Texte parentLEGITEXT000037005162
Référencearticle 2 du décret n°2018-441 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° Le 9° est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « L'attestation de non-prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » ;
4. 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
5. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 12° Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34
Aller plus loin
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