Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-441 du 4 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000037005187
Texte parentLEGITEXT000037005162
Référencearticle 5 du décret n°2018-441 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 6 de la section V du chapitre III du titre 1er est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 70-4 Divisions : Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
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