Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
2. 1° Sous le premier tableau, dans la note (5), les mots : « et le juge de proximité » sont supprimés ;
3. 2° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :
4. a) Aux lignes VI. 2., IX. 2. et IX. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ;
5. b) A la ligne VIII. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ;
6. c) Après la ligne VIII. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
7. « VIII. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ;
8. d) Après la ligne XIV. 7., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
9. « XIV. 8.-Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) » ;
10. e) Après la ligne XIX. 3., il est ajouté cinq lignes ainsi rédigées :
11. « XIX. 4.-Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile
12. « XX.-Intérêts civils après un procès pénal
13. « XX. 1.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle
14. « XX. 2.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle
15. « XX. 3.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) » ;
16. 3° Dans la colonne : « Coefficients » du second tableau :
17. a) Le coefficient figurant en face de la ligne VIII. 10. est fixé à 2 ;
18. b) Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 8. est fixé à 8 ;
19. c) Le coefficient figurant en face de la ligne XIX. 4. est fixé à 10 ;
20. d) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 1. est fixé à 4 ;
21. e) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 2. est fixé à 2 ;
22. f) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 3. est fixé à 2 ;
23. g) Les coefficients figurant en face des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5., XIV. 6. et XIX. 7. sont complétés par la mention : « (14) » ;
24. 4° Après la note (13) figurant sous le second tableau, il est ajouté une note ainsi rédigée :
25. « (14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90