Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-441 du 4 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000037005193
Texte parentLEGITEXT000037005162
Référencearticle 7 du décret n°2018-441 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-20
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