Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-441 du 4 juin 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000037005191
Texte parentLEGITEXT000037005162
Référencearticle 9 du décret n°2018-441 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans la colonne « Procédures » :
3. a) A la ligne II. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ;
4. b) Après la ligne II. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
5. « II. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ;
6. c) Aux lignes III. 2. et III. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ;
7. 2° Dans la colonne : « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II. 10. est fixé à 2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39
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