Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, est ainsi modifié : 1° Au 8°, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-par l'établissement prestataire, en sus des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er, lorsque ce transfert a pour objet la réalisation d'une prestation correspondant à l'un des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4 ter ; » ;
3. 2° Au dernier alinéa du 8°, après les mots : « des forfaits mentionnés au 3° de l'article 1er » sont insérés les mots : « et correspond à la catégorie définie au 1er alinéa de l'article 4bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 7