Arrêté du 18 mai 2018 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037005515

Texte parentLEGITEXT000037005509

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 2018 (version du 7 juin 2018)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

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