Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037007411
Texte parentLEGITEXT000037007399
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
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