1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du quatrième alinéa de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.
TexteDécret n°2018-449 du 5 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037007692
Texte parentLEGITEXT000037007673
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