1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.
TexteDécret n°2018-449 du 5 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037007694
Texte parentLEGITEXT000037007673
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