RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029267243
Texte parentLEGITEXT000037015507
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.
3. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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