Article en vigueur depuis le 29 juillet 2022.
1. Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
2. 1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ;
3. 2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;
4. 3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.
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