Référencearticle 25 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
2. La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
3. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
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