1. La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029267219
Texte parentLEGITEXT000037015507
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