ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029267223

Texte parentLEGITEXT000037015507

Référencearticle 31 de l'arrêté du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →

1. Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.

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