ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029668915

Texte parentLEGITEXT000037015541

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.

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