ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2014

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029668916

Texte parentLEGITEXT000037015541

Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 février 2002portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est abrogé.

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