ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2014

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029668917

Texte parentLEGITEXT000037015541

Référencearticle 24 de l'arrêté du 22 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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