RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Titre II : COMPOSITION
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000037015535
Texte parentLEGITEXT000037015541
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
2. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
3. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
4. Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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