Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2014 au 6 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2014
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029668927
Texte parentLEGITEXT000037015541
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.
3. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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