Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Au quatrième alinéa, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de greffe judiciaires ».
3. II.-Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
4. « Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
5. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2011 : art. 2