Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
3. COMMISSIONS administratives paritaires
4. REPRÉSENTANTS de l'administration
5. GRADES REPRÉSENTES
6. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
7. Titulaires
8. Suppléants
9. Titulaires
10. Suppléants
11. N° 8 Greffiers CEAPF
12. 2
13. 2
14. Greffiers Principaux
15. 1
16. 1
17. Greffiers
18. 1
19. 1
20. N° 9 Adjoints administratifs CEAPF
21. 3
22. 3
23. Adjoints administratifs Principaux 1re classe
24. 1
25. 1
26. Adjoints administratifs Principaux 2e classe
27. 1
28. 1
29. Adjoints administratifs
30. 1
31. 1
32. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 juillet 1970 : art. Annexe