Arrêté du 31 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.

TexteArrêté du 31 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037019917

Texte parentLEGITEXT000037019905

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2018 (version du 7 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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