Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037019928
Texte parentLEGITEXT000037019921
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
2. « En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2007 : art. 2
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