Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037019951
Texte parentLEGITEXT000037019942
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 août 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 août 2014 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.