Arrêté du 28 mai 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.

TexteArrêté du 28 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037020318

Texte parentLEGITEXT000037020301

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2018 (version du 7 juin 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

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