Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037020407
Texte parentLEGITEXT000037020337
Référencearticle 23 de l'arrêté du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22-2 du même arrêté, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-3.-Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 novembre 2011 : art. 22-3
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