Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037020878
Texte parentLEGITEXT000037020859
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa, les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2. » sont remplacés par les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; » ;
3. 2° Il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
4. « - les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2011 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.